Arrêté préfectoral vérifié
Arrêté préfectoral portant lutte contre les nuisances sonores dans le département de la Haute-Garonne
- Niveau
- prefectoral
- Portée
- 31
- Référence
- PREFECTURE 31 - 31-2024-03-06-00001
- Signé le
- 6 mars 2024
- Statut
- vérifié sur le texte officiel
- Relevé le
- 11/11/2026 depuis le PDF de l'arrêté
- Vérifié le
- 16/11/2026 par relecture IA
- Identifiant
31-dep-31-2024-03-06· JSON
Particuliers article 6
Les activités bruyantes, telles que les travaux de bricolage et de jardinage, effectuées de manière occasionnelle par des particuliers et susceptibles de porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme par leur durée, leur répétition ou leur intensité, ne peuvent être effectuées à l'extérieur ou à l'intérieur des bâtiments que : 1. les jours ouvrables de 8h30 à 12 h et de 14 h à 19h30 ; 2. les samedis de 9 h à 12 h et de 15 h à 19 h ; 3. les dimanches et jours fériés de 10 h à 12 h et de 16 h à 18 h.
| Jours | Créneaux autorisés |
|---|---|
| Du lundi au vendredi | – et – |
| Samedi | – et – |
| Dimanche et jours fériés | – et – |
Professionnels article 9
Dans le cadre professionnel, les travaux, les chantiers de travaux publics ou privés, les travaux concernant les bâtiments et leurs équipements bruyants, qu'ils soient soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, qu'ils s'effectuent à l'extérieur ou à l'intérieur des bâtiments, sur la voie publique ou dans les propriétés privées, quelle que soit la nature des outils utilisés (industriels, artisanaux, etc.) sont interdits : 1. avant 7 h et après 20 h du lundi au samedi, avec une pause méridienne de 45 minutes minimum ; 2. toute la journée les dimanches et jours fériés.
| Jours | Créneaux autorisés |
|---|---|
| Du lundi au samedi | – |
| Dimanche et jours fériés | Interdit |
Notes de collecte
Relecture IA le 16/11/2026 depuis le relevé de Bondigoux. Confiance du modèle : haute. Nature : complet. Évolution signalée : Abroge l'arrêté préfectoral n° 83 du 23 juillet 1996 (art. 19). L'art. 20 permet aux maires de le compléter par des horaires plus restrictifs. Aucune modification ultérieure mentionnée. À vérifier : Le PDF est bien l'arrêté préfectoral du 6 mars 2024. Il est lu via le fichier local 31073-2.pdf ; la page l'indique comme « absente (scan : OCR à prévoir) » côté programme, mais la lecture directe est complète. À vérifier : Page et PDF concordent pour les particuliers : même référence (arrêté préfectoral du 6 mars 2024) et mêmes horaires. À vérifier : Art. 9 pro : la pause méridienne de 45 minutes minimum n'a pas d'heure fixe. Le créneau 07:00-20:00 est donc une borne large, sans pause modélisée. À vérifier : Art. 9 : des dérogations sont possibles (art. 10) par le maire ou le préfet. Art. 15 : les activités agricoles saisonnières ne sont pas soumises aux limites horaires. À vérifier : Art. 20 : un arrêté municipal peut fixer des horaires plus restrictifs. La page de Bondigoux n'en mentionne aucun pour le bruit ; les arrêtés municipaux listés portent sur d'autres sujets. À vérifier : La page cite aussi l'arrêté n° 03/05 sur l'élagage, qui ne fixe pas d'horaires de travaux bruyants.