Arrêté préfectoral vérifié
Arrêté préfectoral portant réglementation des bruits de voisinage
- Niveau
- prefectoral
- Portée
- 35
- Signé le
- 10 juillet 2000
- Statut
- vérifié sur le texte officiel
- Relevé le
- 11/11/2026 depuis le PDF de l'arrêté
- Vérifié le
- 16/11/2026 par relecture IA
- Texte officiel
- https://www.saint-uniac.fr/scripts/files/66994e710d8fd8.70263809/ap-portant-reglementation-des-bruits-de-voisinage.pdf
- Identifiant
35-dep-35-2000-07-10· JSON
Particuliers article 10
Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises tels que tondeuse à gazon, tronçonneuse, perceuse, raboteuse, scie mécanique, outil de percussion ... sont interdits tous les jours de 20 heures à 8 heures.
| Jours | Créneaux autorisés |
|---|---|
| Du lundi au dimanche et jours fériés | – |
Professionnels article 6
Les travaux réalisés dans le cadre d'activités professionnelles à l'intérieur de locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans des propriétés privées, mettant en œuvre des outils ou des appareils de quelque nature qu'ils soient produisant un bruit d'une intensité gênante pour le voisinage doivent être interrompus entre 20 heures et 7 heures et toute la journée des dimanches et jours fériés sauf en cas de travaux urgents.
| Jours | Créneaux autorisés |
|---|---|
| Du lundi au samedi | – |
| Dimanche et jours fériés | Interdit |
Notes de collecte
Relecture IA le 16/11/2026 depuis le relevé de Saint-Uniac. Confiance du modèle : haute. Nature : complet. Évolution signalée : Abroge l'arrêté préfectoral du 25 août 1992 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage (article 15). Aucune mention d'une modification ou d'un remplacement ultérieur dans le texte. À vérifier : Le texte de la page ne contient aucun horaire de travaux bruyants : les horaires viennent uniquement du PDF (scan lu directement, 4 pages). À vérifier : Le PDF est l'arrêté préfectoral d'Ille-et-Vilaine du 10 juillet 2000, applicable à toutes les communes du département. Il n'a pas de numéro d'arrêté visible. Un tampon « Pour ampliation » est daté de 2002, mais le texte est peu lisible. À vérifier : L'article 10 prévoit que les maires peuvent prendre des dispositions plus contraignantes, notamment les samedis, dimanches et jours fériés. La page liste des arrêtés municipaux (Horaires EP, stationnement, chicane, etc.) : à vérifier qu'aucun ne fixe d'horaires de bricolage propres à la commune. « Horaires EP » désigne probablement l'éclairage public, mais ce n'est pas vérifié. À vérifier : Pour les particuliers, le texte n'interdit que 20h-8h, tous les jours. Le créneau autorisé 08:00-20:00 est déduit de cette interdiction, y compris dimanche et jours fériés. À vérifier : Pour les professionnels, l'article 6 prévoit des dérogations accordées par les services préfectoraux après avis du maire, ainsi qu'une exception pour les travaux urgents. Le samedi n'est pas exclu. À vérifier : Les autres fichiers PDF trouvés par le programme (stationnement 11 novembre, chicane) ne traitent pas du bruit de voisinage et n'ont pas été lus.