Arrêté préfectoral vérifié
Arrêté préfectoral réglementant les bruits de voisinage
- Niveau
- prefectoral
- Portée
- 61
- Référence
- NOR 1122-07-40047
- Signé le
- 7 août 2007
- Statut
- vérifié sur le texte officiel
- Relevé le
- 11/11/2026 depuis le PDF de l'arrêté
- Vérifié le
- 16/11/2026 par relecture IA
- Texte officiel
- https://static.neopse.com/medias/p/1538/site/7f/d3/82/7fd38245c06c68d4f4fb51485a73a8caefa02eb3.pdf?v=v1
- Identifiant
61-dep-61-2007-08-07· JSON
Particuliers article 6
Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, telles que tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent être effectués que : - les jours ouvrables de 8 h 30 à 12 h et de 14 h à 19 h 30, - les samedis de 9 h à 12 h et de 15 h à 19 h, - les dimanches et jours fériés de 10 h à 12 h.
| Jours | Créneaux autorisés |
|---|---|
| Du lundi au vendredi | – et – |
| Samedi | – et – |
| Dimanche et jours fériés | – |
Professionnels article 5
Les travaux bruyants liés à ces chantiers sont interdits les dimanches et jours fériés et de 20 heures à 7 heures les jours ouvrables.
| Jours | Créneaux autorisés |
|---|---|
| Du lundi au vendredi | – |
| Samedi et dimanche et jours fériés | Interdit |
Notes de collecte
Relecture IA le 16/11/2026 depuis le relevé de Saint-Mard-de-Réno. Confiance du modèle : haute. Nature : complet. Évolution signalée : Abroge l'arrêté préfectoral du 20 février 1991 (art. 10). Aucune mention de modification ultérieure dans le texte ; l'article 8 permet des dispositions plus restrictives par arrêté municipal. À vérifier : Le PDF est un scan (OCR à prévoir côté programme) ; je l'ai lu visuellement en entier (7 pages). C'est l'arrêté préfectoral de l'Orne du 7 août 2007, qui correspond bien à « ap61_0 / Bruits de voisinage ». À vérifier : Le PDF ne fixe pas de horaires professionnels pour le samedi : l'article 5 ne vise que « les jours ouvrables » (7h-20h) ; les jours ouvrables sont ici lundi à vendredi par convention, mais le texte ne précise pas si le samedi est ouvrable pour les chantiers. Le samedi professionnel est donc laissé non renseigné ; à vérifier avant saisie. À vérifier : L'article 4 (activités professionnelles hors chantier) fixe la même règle (interruption dimanches, jours fériés et 20h-7h les jours ouvrables, sauf intervention urgente) ; l'article 5 a été retenu pour les chantiers. À vérifier : La page indique à tort « 7h à 20h en semaine pour les professionnels » comme un horaire autorisé : cela correspond à l'article 5 du PDF, sans incohérence de fond. À vérifier : Dérogations possibles par le maire pour les chantiers (art. 5-1) et dérogation permanente pour le Jour de l'An, la fête de la musique, le 14 juillet et la fête votive (art. 3-2). À vérifier : L'article 8 autorise des arrêtés municipaux plus restrictifs ; l'arrêté municipal cité sur la page concerne les ordures ménagères et n'est pas un arrêté de bruit. Le texte date de 2007 : vérifier qu'aucun arrêté plus récent ne le remplace.