Arrêté préfectoral vérifié
Arrêté n°324 DDASS/2007 relatif aux bruits de voisinage
- Niveau
- prefectoral
- Portée
- 74
- Référence
- 324 DDASS/2007
- Signé le
- 26 juillet 2007
- Statut
- vérifié sur le texte officiel
- Relevé le
- 16/11/2026 depuis le PDF de l'arrêté
- Vérifié le
- 16/11/2026 par relecture IA
- Texte officiel
- https://www.groisy.fr/wp-content/uploads/2026/04/arrete_n-324-ddass-2007-relatif_bruit_voisin.pdf
- Identifiant
74-dep-74-2007-07-26· JSON
Particuliers article 4
Les travaux, notamment de bricolage ou de jardinage, réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises tels que tondeuses à gazon, motoculteurs, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques (liste non exhaustive) ne peuvent être effectués que : - les jours ouvrables de 8H à 20H. - les samedis de 9H à 12H et de 14H30 à 19H. - les dimanches et jours fériés de 10H à 12H.
| Jours | Créneaux autorisés |
|---|---|
| Du lundi au vendredi | – |
| Samedi | – et – |
| Dimanche et jours fériés | – |
Professionnels article 12
Les travaux susceptibles d'être source de nuisances sonores pour le voisinage sont interdits : - tous les jours de la semaine de 20 heures à 7 heures, - toute la journée des dimanches et jours fériés, exceptées les interventions en urgence pour nécessité publique.
| Jours | Créneaux autorisés |
|---|---|
| Du lundi au samedi | – |
| Dimanche et jours fériés | Interdit |
Notes de collecte
Relecture IA le 16/11/2026 depuis le relevé de Groisy. Confiance du modèle : haute. Nature : complet. Évolution signalée : Abroge l'arrêté préfectoral n°400 DDASS/2005 du 24 août 2005 (article 13). L'article 14 permet au maire de prendre des arrêtés complémentaires ou plus restrictifs. Aucune modification ultérieure n'est mentionnée. À vérifier : Le PDF (arrêté préfectoral 324 DDASS/2007, 6 pages) a été lu entièrement. Ses horaires et ceux de la page concordent. À vérifier : Chantiers : l'article 12 interdit les travaux de 20h à 7h tous les jours et toute la journée des dimanches et jours fériés. L'article 9 impose la même interruption à toute personne utilisant des outils bruyants dans le cadre de ses activités professionnelles, sauf intervention urgente. Les créneaux professionnels (7h-20h du lundi au samedi) en sont déduits : le texte ne les énonce pas comme plages autorisées. À vérifier : Le samedi n'est pas interdit pour les chantiers. Seule l'interdiction de 20h à 7h s'y applique. À vérifier : L'article 14 permet au maire de prendre un arrêté municipal plus restrictif. Il faudrait vérifier si Fillinges en a pris un. À vérifier : L'article 12 prévoit des dérogations exceptionnelles accordées par le maire ou le préfet, et des limitations d'horaires possibles près des hôpitaux, écoles et établissements similaires. À vérifier : La page de la commune qualifie l'arrêté de réglementant « tondeuses à gazon, motoculteurs ou tout outil à moteur tant thermique qu'électrique ». C'est une reformulation de l'article 4, qui vise les travaux de bricolage et de jardinage des particuliers.